L'acte de naissance figure parmi les documents importants et indispensables dans certaines démarches administratives. Il existe plusieurs types de ce document dont l'acte de naissance sans filiation qui ne contient pas les mêmes informations. L'extrait d'acte de naissance sans filiation s'agit d'une copie partielle de l'acte de naissance. Il ne comporte que des informations concernant son titulaire.
Acte de naissance sans filiation, de quoi s'agit-il vraiment ?
Un acte de naissance sans filiation désigne un document authentique. Une partie des informations indiquées dans l'extrait sans filiation est copiée depuis les registres d'état civil de la mairie du lieu de naissance du propriétaire.
Comme son nom l'indique, l'extrait de naissance sans filiation s'agit d'un document qui omet les informations concernant les parents. Cette copie d'acte de naissance ne contient que quelques informations figurant sur l'acte authentique. Seules des informations sur la personne concernée y sont indiquées : le nom, les prénoms, le sexe, la date et lieu de naissance, ainsi que les autres les mentions marginales.
D'une certaine manière, l'absence de filiation sur cet acte de naissance lève sa confidentialité. Toute personne qui en a besoin peut prétendre à l'obtenir. Elle n'a pas à fournir de justification pour l'avoir. Ce document lui sera toujours délivré sans opposition. Un extrait sans filiation peut s'obtenir avec les mêmes démarches que l'acte de naissance.
Qui peut demander un acte de naissance sans filiation ?
Tout le monde a le droit de demander un acte sans filiation. Il n'a pas à justifier son identité. Il peut même demander une consultation des tables décennales sur place. Si l'acte de naissance date de plus de 75 ans, il est nécessaire de consulter les archives départementales ou les archives municipales.
Pour une personne qui est née en France, l'acte de naissance sans filiation peut être récupéré auprès de la mairie de sa commune natale. Elle a la possibilité d'en demander par correspondance, en ligne ou venir directement sur place.
Dans le cas où le demandeur serait né à l'étranger, il doit envoyer sa demande par courrier postal. Il peut aussi adresser sa demande au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères par courrier électronique. Aucune pièce d'identité comme un livret de famille ne lui sera exigée.
Dans quel cas demander un acte de naissance sans filiation ?
Une personne demandant un acte de naissance sans filiation peut s'en servir pour justifier son identité ou sa nationalité. Ce document officiel certifie la naissance d'une personne. Pour les tiers qui en font la demande, il est utile pour confirmer la naissance d'une personne.
Bien qu'un extrait sans filiation soit un acte d'état civil, il ne permet pas d'effectuer certaines démarches administratives comme la constitution d'un dossier de mariage par exemple. A l'aide de cet acte, il n'est pas possible de faire une déclaration de naissance d'un enfant à son employeur ou à un organisme. En effet, il ne comprend pas les liens de parenté. Dans le cas de recherches généalogiques, un acte sans filiation n'aide pas comme l'extrait de naissance avec filiation ni la copie intégrale de naissance.
Pour avoir un acte de naissance sans filiation, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur extraitdenaissance.com par exemple ou un formulaire papier à récupérer au guichet de la mairie. Il est nécessaire de bien préciser le type d'acte de naissance voulu. Il faut signaler s'il s'agit d'un extrait sans filiation plurilingue à utiliser auprès d'administrations étrangères.
Différence entre un acte de naissance et un extrait de naissance sans filiation
Différent d'une copie, l'acte de naissance fait référence à l'acte authentique comportant la signature d'un officier d'état civil. Inscrit sur le registre, il est délivré juste après la naissance d'une personne. Contrairement à un acte de naissance sans filiation, il comporte des informations sur les parents et l'enfant comme sur un faire-part de naissance.
L'acte de naissance sans filiation est un modèle dérivé d'un acte de naissance classique. Les informations mentionnées dans un extrait de naissance sans filiation et un simple acte de naissance ne sont pas les mêmes. L'acte de naissance sans filiation comporte seulement une partie des informations indiquées sur l'acte de naissance dont :
- le nom ;
- les prénoms ;
- le sexe ;
- la date de naissance (l'année, le jour, l'heure) ;
- le lieu de naissance.
Outre les informations de base, l'extrait de naissance avec filiation fournit éventuellement des renseignements sur :
- le divorce, le mariage, séparation de corps ou décès ;
- les informations relatives à la nationalité (naturalisation, déclaration enregistrée, perte, réintégration) ;
- la première délivrance du certificat de nationalité française ;
- la déclaration conjointe de choix de nom ou d'adjonction de nom (s'il y en a).